CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT DE VENTE DE FORFAITS TOURISTIQUES

1. PRÉAMBULE. DÉFINITION DU FORFAIT TOURISTIQUE

Considérant que :
a) l’organisateur et le vendeur du forfait touristique auquel le consommateur s’adresse doivent être titulaires de l’autorisation administrative nécessaire à l’exercice de leurs activités ;
b) le consommateur a le droit de recevoir une copie du contrat de vente du forfait touristique (conformément à l’art. 85 du Code de la Consommation), document indispensable pour pouvoir, le cas échéant, accéder au Fonds de Garantie visé à l’art. 18 des présentes Conditions Générales de Contrat.

La définition du forfait touristique (art. 84 du Code de la Consommation) est la suivante : les forfaits touristiques concernent les voyages, les séjours et les circuits « tout compris », résultant de la combinaison préalable d’au moins deux des éléments indiqués ci-dessous, vendus ou offerts à la vente à un prix forfaitaire, et d’une durée supérieure à 24 heures ou comprenant au moins une nuit :
a) transport ;
b) hébergement ;
c) services touristiques non accessoires au transport ou à l’hébergement (omissis) ……, constituant une partie significative du « forfait touristique ».

2. SOURCES LÉGISLATIVES

La vente de forfaits touristiques, qu’ils concernent des services à fournir sur le territoire national ou à l’étranger, est régie par la loi n° 1084 du 27/12/1977 portant ratification et exécution de la Convention Internationale relative au contrat de voyage (CCV), signée à Bruxelles le 23/04/1970, dans la mesure où elle est applicable, ainsi que par le Code de la Consommation.

3. INFORMATION OBLIGATOIRE – FICHE TECHNIQUE

L’organisateur est tenu d’établir, dans le catalogue ou dans le programme hors catalogue, une fiche technique.
Les éléments obligatoires à inclure dans la fiche technique du catalogue ou du programme hors catalogue sont :
– références de l’autorisation administrative de l’organisateur ;
– références de la police d’assurance responsabilité civile ;
– période de validité du catalogue ou du programme hors catalogue ou du voyage sur mesure ;
– modalités et conditions de substitution (art. 89 du Code de la Consommation) ;
– taux de change de référence aux fins des ajustements monétaires, date ou valeur.

4. RÉSERVATIONS

La demande de réservation doit être rédigée sur un formulaire contractuel spécifique, le cas échéant électronique, dûment complété dans toutes ses parties et signé par le client, qui en recevra une copie.
L’acceptation des réservations, et donc la conclusion du contrat, intervient uniquement au moment où l’organisateur envoie la confirmation correspondante, y compris par voie électronique, au client par l’intermédiaire de l’agence de voyages vendeuse.
Les informations relatives au forfait touristique non contenues dans les documents contractuels, les brochures ou autres supports de communication écrits, seront fournies par l’organisateur conformément aux obligations prévues à l’art. 87, alinéa 2 du Code de la Consommation, en temps utile avant le début du voyage.

5. PAIEMENTS

Le montant de l’acompte, jusqu’à un maximum de 25 % du prix du forfait touristique, à verser au moment de la réservation ou de la demande ferme, ainsi que la date à laquelle le solde devra être payé avant le départ, sont indiqués dans le catalogue, la brochure ou tout autre document.
Le non-paiement des sommes dues aux échéances fixées constitue une clause résolutoire expresse entraînant la résiliation de plein droit du contrat par l’agence intermédiaire et/ou l’organisateur.

6. PRIX

Le prix du forfait touristique est déterminé dans le contrat, en référence aux indications figurant dans le catalogue ou le programme hors catalogue, ainsi qu’aux éventuelles mises à jour ultérieures.
Il peut être modifié jusqu’à 20 jours avant le départ, uniquement en raison de variations concernant :
– les coûts de transport, y compris le carburant ;
– les droits et taxes sur certains services touristiques, tels que taxes d’atterrissage, d’embarquement ou de débarquement dans les ports et aéroports ;
– les taux de change appliqués au forfait concerné.
Les variations seront calculées sur la base des taux de change et des coûts en vigueur à la date de publication du programme, telle qu’indiquée dans la fiche technique du catalogue, ou à la date des mises à jour ultérieures.
Ces variations s’appliqueront au prix forfaitaire du forfait touristique dans la proportion expressément indiquée dans la fiche technique.

7. MODIFICATION OU ANNULATION AVANT LE DÉPART

Avant le départ, si l’organisateur ou le vendeur doit modifier de manière significative un ou plusieurs éléments du contrat, il en informe immédiatement le consommateur par écrit, en précisant la nature de la modification et la variation de prix éventuelle.
Si le consommateur n’accepte pas la modification proposée, il peut choisir soit le remboursement des sommes déjà versées, soit un forfait touristique de substitution conformément aux alinéas 2 et 3 de l’art. 8.

Le consommateur peut également exercer ces droits lorsque l’annulation résulte du non-atteinte du nombre minimum de participants indiqué dans le catalogue ou le programme hors catalogue, ou de cas de force majeure ou de cas fortuit.

Pour les annulations autres que celles dues à la force majeure, au cas fortuit ou au non-atteinte du nombre minimum de participants, ainsi que pour celles résultant du refus du forfait alternatif proposé, l’organisateur qui annule (art. 33, lettre e, Code de la Consommation) remboursera au consommateur le double des sommes versées, sans que ce montant puisse dépasser le double de ce que le consommateur aurait dû payer en cas d’annulation de sa part.

RÉSILIATION PAR LE CONSOMMATEUR

Le consommateur peut résilier le contrat sans pénalité dans les cas suivants :
– augmentation du prix supérieure à 10 % ;
– modification significative d’un ou plusieurs éléments essentiels du contrat, non acceptée par le consommateur.

Dans ces cas, le consommateur a le droit, au choix :
– de bénéficier d’un forfait touristique alternatif sans supplément de prix ou avec remboursement de la différence ;
– d’obtenir le remboursement des sommes déjà versées, dans un délai de sept jours ouvrables.

En dehors de ces cas, le consommateur supportera les frais de gestion de dossier et les pénalités indiquées dans la fiche technique.

8. MODIFICATIONS APRÈS LE DÉPART

Si, après le départ, l’organisateur ne peut fournir une partie essentielle des services prévus, il devra proposer des solutions alternatives sans supplément de prix ou rembourser la différence de valeur.
À défaut de solution acceptable, l’organisateur assurera le retour du consommateur sans frais supplémentaires et procédera au remboursement correspondant.

9. SUBSTITUTIONS

Le client renonçant peut se faire remplacer par une autre personne, à condition que :
a) l’organisateur en soit informé par écrit au moins 8 jours ouvrables avant le départ ;
b) le remplaçant remplisse toutes les conditions requises ;
c) les frais supplémentaires soient remboursés.
Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde.

10. OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS

Les participants doivent être munis de documents valides pour tous les pays visités et respecter les règles de prudence, les lois locales et les instructions de l’organisateur.
Ils sont responsables des dommages causés par leur comportement et doivent fournir toute information utile à l’exercice du droit de subrogation.

11. CLASSIFICATION HÔTELIÈRE

La classification officielle des hébergements est fournie sur la base des indications des autorités compétentes.
En l’absence de classification officielle reconnue, l’organisateur peut fournir une description propre de la structure.

12. RÉGIME DE RESPONSABILITÉ

L’organisateur est responsable des dommages résultant de l’inexécution totale ou partielle des prestations, sauf preuve de cause imputable au consommateur, à un tiers imprévisible ou à un cas de force majeure.
Le vendeur est responsable uniquement en tant qu’intermédiaire.

13. LIMITES D’INDEMNISATION

Les indemnisations sont limitées conformément aux conventions internationales applicables, et notamment à :
– 50 000 francs-or Germinal pour les dommages corporels ;
– 2 000 francs-or Germinal pour les dommages matériels ;
– 5 000 francs-or Germinal pour tout autre dommage (art. 13, n° 2 CCV).

14. OBLIGATION D’ASSISTANCE

L’organisateur est tenu d’apporter l’assistance requise selon la diligence professionnelle, dans les limites prévues par la loi et le contrat.

15. RÉCLAMATIONS

Toute défaillance doit être signalée sans délai.
Une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée dans les dix jours ouvrables suivant le retour.

16. ASSURANCE ANNULATION ET RAPATRIEMENT

Il est possible et recommandé de souscrire des assurances spécifiques couvrant l’annulation, les accidents, les bagages et le rapatriement.

17. FONDS DE GARANTIE

Un Fonds National de Garantie est institué auprès du Ministère compétent pour couvrir le remboursement des sommes versées et le rapatriement en cas d’insolvabilité ou de faillite de l’organisateur ou du vendeur, conformément à l’art. 100 du Code de la Consommation.
GardaLanding est couverte par la police d’assurance FiloDiretto Protection n. 6006000490/W avec la compagnie Nobis SpA, conformément à l’art. 9 du D.Lgs. 115/2015 – Fonds de Garantie Privé.

GardaLanding is the Tour Operator Agency of ELKO snc - Via Mantova 23 37019 Peschiera del Garda (VR) - P. IVA 04213890231
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ADDENDUM

CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT DE VENTE DE SERVICES TOURISTIQUES INDIVIDUELS

A) DISPOSITIONS NORMATIVES

Les contrats ayant pour objet l’offre d’un seul service de transport, de séjour ou de tout autre service touristique distinct, ne pouvant être qualifiés comme contrat d’organisation de voyage ou comme forfait touristique, sont régis par les dispositions suivantes de la CCV : art. 1, n. 3 et n. 6 ; art. 17 à 23 ; art. 24 à 31, pour ce qui concerne les dispositions autres que celles relatives au contrat d’organisation, ainsi que par les autres accords spécifiquement applicables à la vente du service touristique individuel faisant l’objet du contrat.

B) CONDITIONS CONTRACTUELLES

Auxdits contrats s’appliquent également les clauses suivantes des conditions générales de contrat de vente de forfaits touristiques mentionnées ci-dessus :
art. 4, 1er alinéa ; art. 5 ; art. 7 ; art. 8 ; art. 9 ; art. 10, 1er alinéa ; art. 11 ; art. 15 ; art. 17.

L’application de ces clauses ne constitue en aucun cas une qualification des contrats concernés comme forfaits touristiques.
La terminologie desdites clauses relative au contrat de forfait touristique (organisateur, voyage, etc.) doit donc être interprétée par référence aux figures correspondantes du contrat de vente de services touristiques individuels (vendeur, séjour, etc.).

Approuvées par Assotravel, Assoviaggi, Astoi et Fiavet.

COMMUNICATION CONFORMÉMENT À L’ART. 16 DE LA LOI N° 269/98

La loi italienne sanctionne par une peine d’emprisonnement les infractions relatives à la prostitution et à la pornographie impliquant des mineurs, même lorsque ces infractions sont commises à l’étranger.
Le respect des droits des enfants ne connaît pas de frontières.

INFORMATION CONFORMÉMENT À L’ART. 13 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES N° 2016/679/UE

Conformément et aux fins de l’art. 13 du RGPD, la société ELKO snc, en qualité de responsable du traitement des données, informe que les données personnelles fournies volontairement par vos soins, ainsi que celles collectées en vertu des obligations légales, seront traitées par la société ELKO snc, en adoptant des mesures appropriées afin de garantir leur sécurité et leur confidentialité, dans le respect de la réglementation susmentionnée.

L’utilisateur autorise ELKO snc à traiter ses données personnelles dans le cadre des utilisations licites prévues, et exclusivement aux fins de l’exécution correcte et rapide du présent contrat, ainsi qu’aux fins de l’accomplissement des obligations fiscales et comptables prévues par la loi.

La personne concernée pourra, à tout moment, exercer — selon les modalités prévues aux art. 8, 9 et 10 du décret législatif n. 196/2003, auxquels il est expressément renvoyé — les droits visés à l’art. 7 du même décret et, à compter du 25 mai 2018, ceux prévus à l’art. 15 du Règlement, ainsi que, lorsque les conditions légales sont réunies, aux art. 16, 17, 18 et 20 du Règlement, en contactant le représentant légal Priante Alessio, désigné comme responsable chargé du traitement.

CONDITIONS SPÉCIALES GARDALANDING

L’Organisation, lorsque des exigences supérieures le rendent nécessaire, se réserve le droit de modifier à tout moment le programme du voyage, ainsi que de changer les hôtels et/ou les localités de séjour.
Le refus par le client d’accepter ces modifications entraînera, de la part de l’Agence de Voyages, uniquement et exclusivement le remboursement des sommes versées à titre d’acompte.

RÉSILIATION

En cas de résiliation du contrat de voyage, le Voyageur aura droit au remboursement des sommes versées, déduction faite de la quote-part de participation et des frais d’assistance pratique, ainsi que des coûts et frais non récupérables par l’Organisateur, forfaitairement établis comme suit (le calcul des jours ne comprend pas le jour de la résiliation et se réfère uniquement aux jours ouvrables, samedi exclu) :
a) résiliation jusqu’à 90 jours avant le départ : frais d’assistance pratique et 10 % du prix du voyage ;
b) résiliation de 89 à 70 jours avant le départ : quote-part de participation, frais d’assistance pratique et 25 % du prix du voyage ;
c) résiliation de 69 à 50 jours avant le départ : quote-part de participation, frais d’assistance pratique et 50 % du prix du voyage ;
d) résiliation de 29 à 9 jours avant le départ : quote-part de participation, frais d’assistance pratique et 75 % du prix du voyage ;
e) résiliation de 9 à 1 jour avant le départ : aucun remboursement dans ce délai ou en cas d’interruption du voyage ou de séjour déjà commencé.

Les mêmes pénalités s’appliquent aux personnes dans l’impossibilité d’effectuer le voyage en raison de l’absence ou de l’irrégularité des documents personnels requis pour l’expatriation.
GardaLanding se réserve, sans engagement ni responsabilité, la faculté de rembourser d’éventuelles sommes récupérées pour des services non utilisés à la suite de renonciations.
Le client renonçant peut se faire remplacer par d’autres personnes, à condition que la communication parvienne à GardaLanding au plus tard 9 jours ouvrables avant le départ et qu’il n’existe aucun obstacle lié aux passeports, visas, vaccinations ou à des problèmes de différentes réservations hôtelières et aériennes.
En cas de substitution possible, seules les frais d’ouverture de dossier ainsi que les éventuels frais supplémentaires nécessaires pour informer les prestataires du changement seront facturés.
À titre de protection du voyageur, en cas de résiliation ou d’annulation du voyage sans motif valable de la part de GardaLanding, un remboursement égal au double du montant versé à titre de dépôt est prévu.

ANNULATION DU VOYAGE

GardaLanding peut annuler le contrat à tout moment conformément à l’art. 10 de la loi n° 1084 du 27/12/1977 relative à la Convention Internationale sur les contrats de voyage, sans autre obligation que le remboursement des sommes versées.

RESPONSABILITÉ DES TRANSPORTEURS ET DES BAGAGES

Les transporteurs sont responsables envers les Voyageurs uniquement pendant la durée du transport effectué avec leurs propres moyens, conformément à leurs conditions de transport.
Les programmes sont publiés sous la seule responsabilité de l’Organisation des voyages et ne sont pas publiés pour le compte des transporteurs utilisés pendant le voyage, lesquels ne sont donc pas engagés par ces publications.
Tous les bagages voyagent sous la surveillance directe et la responsabilité exclusive de leur propriétaire ; l’Agence de Voyages ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte ou de l’endommagement des bagages.

GRÈVES, SUSPENSIONS POUR CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES DÉFAVORABLES, CONFLITS ARMÉS, TROUBLES CIVILS ET MILITAIRES, ÉMEUTES, CATASTROPHES NATURELLES, PILLAGES, ACTES DE TERRORISME

Ces événements, ainsi que d’autres similaires, constituent des cas de force majeure et ne sont pas imputables à l’Organisation.
Les éventuelles dépenses supplémentaires supportées par le participant ne seront pas remboursées, pas plus que les prestations supprimées et non récupérables pour ces raisons.
L’Organisation ne peut également être tenue responsable du non-usage des services résultant de retards ou d’annulations des transporteurs aériens, maritimes ou terrestres.

REMBOURSEMENTS POUR SERVICES NON UTILISÉS

Les demandes relatives à d’éventuels services touristiques non utilisés doivent être adressées par écrit à l’Organisation dans un délai de 3 jours à compter de la date de retour en Italie, sous peine de déchéance.
Le client est invité à contacter immédiatement l’Agence de Voyages afin de permettre une constatation objective du désagrément et une intervention rapide.
Toute réclamation tardive ou présentée après la fin du séjour aura valeur de simple signalement.

ASSURANCE

GARDALANDING by Elko snc est couverte par une police d’assurance responsabilité civile conformément aux articles 94 et 95 du Code de la Consommation, police n. 10570641R-LB avec LLOYD’S pour Ami Assistance, valable annuellement à compter du 1er janvier.

FICHE TECHNIQUE

Devises : Euro – Validité des programmes : annuelle à compter du 1er janvier
Quote-part de participation (à titre de garantie du nom) : 25 €
Frais d’assistance pratique : 25 € pour les dossiers individuels (par personne)
Frais de modification : 100 € par personne
Organisation technique : GardaLanding by ELKO snc
Autorisation Assessorat au Tourisme Région Vénétie – Province de Vérone R.U. 50178 du 28/05/2015