{"id":1622,"date":"2024-02-08T21:50:33","date_gmt":"2024-02-08T21:50:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gardalanding.it\/condizioni-tour\/"},"modified":"2025-12-29T09:56:37","modified_gmt":"2025-12-29T09:56:37","slug":"conditions-de-tours","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.gardalanding.it\/fr\/conditions-de-tours\/","title":{"rendered":"Conditions des tours"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\">CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE CONTRAT DE VENTE DE FORFAITS TOURISTIQUES<\/h2>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-medium-font-size\">1. PR\u00c9AMBULE. D\u00c9FINITION DU FORFAIT TOURISTIQUE<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Consid\u00e9rant que :<br>a) l\u2019organisateur et le vendeur du forfait touristique auquel le consommateur s\u2019adresse doivent \u00eatre titulaires de l\u2019autorisation administrative n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice de leurs activit\u00e9s ;<br>b) le consommateur a le droit de recevoir une copie du contrat de vente du forfait touristique (conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 85 du Code de la Consommation), document indispensable pour pouvoir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, acc\u00e9der au Fonds de Garantie vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 18 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Contrat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La d\u00e9finition du forfait touristique (art. 84 du Code de la Consommation) est la suivante : les forfaits touristiques concernent les voyages, les s\u00e9jours et les circuits \u00ab tout compris \u00bb, r\u00e9sultant de la combinaison pr\u00e9alable d\u2019au moins deux des \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s ci-dessous, vendus ou offerts \u00e0 la vente \u00e0 un prix forfaitaire, et d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 24 heures ou comprenant au moins une nuit :<br>a) transport ;<br>b) h\u00e9bergement ;<br>c) services touristiques non accessoires au transport ou \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement (omissis) \u2026\u2026, constituant une partie significative du \u00ab forfait touristique \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-medium-font-size\">2. SOURCES L\u00c9GISLATIVES<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La vente de forfaits touristiques, qu\u2019ils concernent des services \u00e0 fournir sur le territoire national ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, est r\u00e9gie par la loi n\u00b0 1084 du 27\/12\/1977 portant ratification et ex\u00e9cution de la Convention Internationale relative au contrat de voyage (CCV), sign\u00e9e \u00e0 Bruxelles le 23\/04\/1970, dans la mesure o\u00f9 elle est applicable, ainsi que par le Code de la Consommation.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-medium-font-size\">3. INFORMATION OBLIGATOIRE \u2013 FICHE TECHNIQUE<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019organisateur est tenu d\u2019\u00e9tablir, dans le catalogue ou dans le programme hors catalogue, une fiche technique.<br>Les \u00e9l\u00e9ments obligatoires \u00e0 inclure dans la fiche technique du catalogue ou du programme hors catalogue sont :<br>\u2013 r\u00e9f\u00e9rences de l\u2019autorisation administrative de l\u2019organisateur ;<br>\u2013 r\u00e9f\u00e9rences de la police d\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile ;<br>\u2013 p\u00e9riode de validit\u00e9 du catalogue ou du programme hors catalogue ou du voyage sur mesure ;<br>\u2013 modalit\u00e9s et conditions de substitution (art. 89 du Code de la Consommation) ;<br>\u2013 taux de change de r\u00e9f\u00e9rence aux fins des ajustements mon\u00e9taires, date ou valeur.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-medium-font-size\">4. R\u00c9SERVATIONS<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La demande de r\u00e9servation doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e sur un formulaire contractuel sp\u00e9cifique, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9lectronique, d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 dans toutes ses parties et sign\u00e9 par le client, qui en recevra une copie.<br>L\u2019acceptation des r\u00e9servations, et donc la conclusion du contrat, intervient uniquement au moment o\u00f9 l\u2019organisateur envoie la confirmation correspondante, y compris par voie \u00e9lectronique, au client par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019agence de voyages vendeuse.<br>Les informations relatives au forfait touristique non contenues dans les documents contractuels, les brochures ou autres supports de communication \u00e9crits, seront fournies par l\u2019organisateur conform\u00e9ment aux obligations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 87, alin\u00e9a 2 du Code de la Consommation, en temps utile avant le d\u00e9but du voyage.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-medium-font-size\">5. PAIEMENTS<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le montant de l\u2019acompte, jusqu\u2019\u00e0 un maximum de 25 % du prix du forfait touristique, \u00e0 verser au moment de la r\u00e9servation ou de la demande ferme, ainsi que la date \u00e0 laquelle le solde devra \u00eatre pay\u00e9 avant le d\u00e9part, sont indiqu\u00e9s dans le catalogue, la brochure ou tout autre document.<br>Le non-paiement des sommes dues aux \u00e9ch\u00e9ances fix\u00e9es constitue une clause r\u00e9solutoire expresse entra\u00eenant la r\u00e9siliation de plein droit du contrat par l\u2019agence interm\u00e9diaire et\/ou l\u2019organisateur.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-medium-font-size\">6. PRIX<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le prix du forfait touristique est d\u00e9termin\u00e9 dans le contrat, en r\u00e9f\u00e9rence aux indications figurant dans le catalogue ou le programme hors catalogue, ainsi qu\u2019aux \u00e9ventuelles mises \u00e0 jour ult\u00e9rieures.<br>Il peut \u00eatre modifi\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 20 jours avant le d\u00e9part, uniquement en raison de variations concernant :<br>\u2013 les co\u00fbts de transport, y compris le carburant ;<br>\u2013 les droits et taxes sur certains services touristiques, tels que taxes d\u2019atterrissage, d\u2019embarquement ou de d\u00e9barquement dans les ports et a\u00e9roports ;<br>\u2013 les taux de change appliqu\u00e9s au forfait concern\u00e9.<br>Les variations seront calcul\u00e9es sur la base des taux de change et des co\u00fbts en vigueur \u00e0 la date de publication du programme, telle qu\u2019indiqu\u00e9e dans la fiche technique du catalogue, ou \u00e0 la date des mises \u00e0 jour ult\u00e9rieures.<br>Ces variations s\u2019appliqueront au prix forfaitaire du forfait touristique dans la proportion express\u00e9ment indiqu\u00e9e dans la fiche technique.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-medium-font-size\">7. MODIFICATION OU ANNULATION AVANT LE D\u00c9PART<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Avant le d\u00e9part, si l\u2019organisateur ou le vendeur doit modifier de mani\u00e8re significative un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments du contrat, il en informe imm\u00e9diatement le consommateur par \u00e9crit, en pr\u00e9cisant la nature de la modification et la variation de prix \u00e9ventuelle.<br>Si le consommateur n\u2019accepte pas la modification propos\u00e9e, il peut choisir soit le remboursement des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es, soit un forfait touristique de substitution conform\u00e9ment aux alin\u00e9as 2 et 3 de l\u2019art. 8.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le consommateur peut \u00e9galement exercer ces droits lorsque l\u2019annulation r\u00e9sulte du non-atteinte du nombre minimum de participants indiqu\u00e9 dans le catalogue ou le programme hors catalogue, ou de cas de force majeure ou de cas fortuit.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les annulations autres que celles dues \u00e0 la force majeure, au cas fortuit ou au non-atteinte du nombre minimum de participants, ainsi que pour celles r\u00e9sultant du refus du forfait alternatif propos\u00e9, l\u2019organisateur qui annule (art. 33, lettre e, Code de la Consommation) remboursera au consommateur le double des sommes vers\u00e9es, sans que ce montant puisse d\u00e9passer le double de ce que le consommateur aurait d\u00fb payer en cas d\u2019annulation de sa part.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">R\u00c9SILIATION PAR LE CONSOMMATEUR<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le consommateur peut r\u00e9silier le contrat sans p\u00e9nalit\u00e9 dans les cas suivants :<br>\u2013 augmentation du prix sup\u00e9rieure \u00e0 10 % ;<br>\u2013 modification significative d\u2019un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat, non accept\u00e9e par le consommateur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans ces cas, le consommateur a le droit, au choix :<br>\u2013 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un forfait touristique alternatif sans suppl\u00e9ment de prix ou avec remboursement de la diff\u00e9rence ;<br>\u2013 d\u2019obtenir le remboursement des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es, dans un d\u00e9lai de sept jours ouvrables.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En dehors de ces cas, le consommateur supportera les frais de gestion de dossier et les p\u00e9nalit\u00e9s indiqu\u00e9es dans la fiche technique.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-medium-font-size\">8. MODIFICATIONS APR\u00c8S LE D\u00c9PART<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si, apr\u00e8s le d\u00e9part, l\u2019organisateur ne peut fournir une partie essentielle des services pr\u00e9vus, il devra proposer des solutions alternatives sans suppl\u00e9ment de prix ou rembourser la diff\u00e9rence de valeur.<br>\u00c0 d\u00e9faut de solution acceptable, l\u2019organisateur assurera le retour du consommateur sans frais suppl\u00e9mentaires et proc\u00e9dera au remboursement correspondant.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-medium-font-size\">9. SUBSTITUTIONS<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le client renon\u00e7ant peut se faire remplacer par une autre personne, \u00e0 condition que :<br>a) l\u2019organisateur en soit inform\u00e9 par \u00e9crit au moins 8 jours ouvrables avant le d\u00e9part ;<br>b) le rempla\u00e7ant remplisse toutes les conditions requises ;<br>c) les frais suppl\u00e9mentaires soient rembours\u00e9s.<br>Le c\u00e9dant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-medium-font-size\">10. OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les participants doivent \u00eatre munis de documents valides pour tous les pays visit\u00e9s et respecter les r\u00e8gles de prudence, les lois locales et les instructions de l\u2019organisateur.<br>Ils sont responsables des dommages caus\u00e9s par leur comportement et doivent fournir toute information utile \u00e0 l\u2019exercice du droit de subrogation.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-medium-font-size\">11. CLASSIFICATION H\u00d4TELI\u00c8RE<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La classification officielle des h\u00e9bergements est fournie sur la base des indications des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<br>En l\u2019absence de classification officielle reconnue, l\u2019organisateur peut fournir une description propre de la structure.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-medium-font-size\">12. R\u00c9GIME DE RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019organisateur est responsable des dommages r\u00e9sultant de l\u2019inex\u00e9cution totale ou partielle des prestations, sauf preuve de cause imputable au consommateur, \u00e0 un tiers impr\u00e9visible ou \u00e0 un cas de force majeure.<br>Le vendeur est responsable uniquement en tant qu\u2019interm\u00e9diaire.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-medium-font-size\">13. LIMITES D\u2019INDEMNISATION<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les indemnisations sont limit\u00e9es conform\u00e9ment aux conventions internationales applicables, et notamment \u00e0 :<br>\u2013 50 000 francs-or Germinal pour les dommages corporels ;<br>\u2013 2 000 francs-or Germinal pour les dommages mat\u00e9riels ;<br>\u2013 5 000 francs-or Germinal pour tout autre dommage (art. 13, n\u00b0 2 CCV).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-medium-font-size\">14. OBLIGATION D\u2019ASSISTANCE<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019organisateur est tenu d\u2019apporter l\u2019assistance requise selon la diligence professionnelle, dans les limites pr\u00e9vues par la loi et le contrat.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-medium-font-size\">15. R\u00c9CLAMATIONS<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toute d\u00e9faillance doit \u00eatre signal\u00e9e sans d\u00e9lai.<br>Une r\u00e9clamation \u00e9crite par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception doit \u00eatre envoy\u00e9e dans les dix jours ouvrables suivant le retour.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-medium-font-size\">16. ASSURANCE ANNULATION ET RAPATRIEMENT<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il est possible et recommand\u00e9 de souscrire des assurances sp\u00e9cifiques couvrant l\u2019annulation, les accidents, les bagages et le rapatriement.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-medium-font-size\">17. FONDS DE GARANTIE<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un Fonds National de Garantie est institu\u00e9 aupr\u00e8s du Minist\u00e8re comp\u00e9tent pour couvrir le remboursement des sommes vers\u00e9es et le rapatriement en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 ou de faillite de l\u2019organisateur ou du vendeur, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 100 du Code de la Consommation.<br>GardaLanding est couverte par la police d\u2019assurance <strong>FiloDiretto Protection n. 6006000490\/W<\/strong> avec la compagnie <strong>Nobis SpA<\/strong>, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 9 du D.Lgs. 115\/2015 \u2013 Fonds de Garantie Priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><br>GardaLanding is the Tour Operator Agency of ELKO snc &#8211; Via Mantova 23 37019 Peschiera del Garda (VR) &#8211; P. IVA 04213890231<br>Provincia di Verona R.U. 50178 del 28\/05\/2015 travel@gardalanding.com &#8211; 045\/7550810 \u2013 www.gardalanding.com<br>www.gardalanding.com<br><\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading has-text-align-center\">ADDENDUM<\/h3>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE CONTRAT DE VENTE DE SERVICES TOURISTIQUES INDIVIDUELS<\/h2>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-medium-font-size\">A) DISPOSITIONS NORMATIVES<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les contrats ayant pour objet l\u2019offre d\u2019un seul service de transport, de s\u00e9jour ou de tout autre service touristique distinct, ne pouvant \u00eatre qualifi\u00e9s comme contrat d\u2019organisation de voyage ou comme forfait touristique, sont r\u00e9gis par les dispositions suivantes de la CCV : art. 1, n. 3 et n. 6 ; art. 17 \u00e0 23 ; art. 24 \u00e0 31, pour ce qui concerne les dispositions autres que celles relatives au contrat d\u2019organisation, ainsi que par les autres accords sp\u00e9cifiquement applicables \u00e0 la vente du service touristique individuel faisant l\u2019objet du contrat.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-medium-font-size\">B) CONDITIONS CONTRACTUELLES<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Auxdits contrats s\u2019appliquent \u00e9galement les clauses suivantes des conditions g\u00e9n\u00e9rales de contrat de vente de forfaits touristiques mentionn\u00e9es ci-dessus :<br>art. 4, 1er alin\u00e9a ; art. 5 ; art. 7 ; art. 8 ; art. 9 ; art. 10, 1er alin\u00e9a ; art. 11 ; art. 15 ; art. 17.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019application de ces clauses ne constitue en aucun cas une qualification des contrats concern\u00e9s comme forfaits touristiques.<br>La terminologie desdites clauses relative au contrat de forfait touristique (organisateur, voyage, etc.) doit donc \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence aux figures correspondantes du contrat de vente de services touristiques individuels (vendeur, s\u00e9jour, etc.).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Approuv\u00e9es par Assotravel, Assoviaggi, Astoi et Fiavet.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-medium-font-size\">COMMUNICATION CONFORM\u00c9MENT \u00c0 L\u2019ART. 16 DE LA LOI N\u00b0 269\/98<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La loi italienne sanctionne par une peine d\u2019emprisonnement les infractions relatives \u00e0 la prostitution et \u00e0 la pornographie impliquant des mineurs, m\u00eame lorsque ces infractions sont commises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<br>Le respect des droits des enfants ne conna\u00eet pas de fronti\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-medium-font-size\">INFORMATION CONFORM\u00c9MENT \u00c0 L\u2019ART. 13 DU R\u00c8GLEMENT G\u00c9N\u00c9RAL SUR LA PROTECTION DES DONN\u00c9ES N\u00b0 2016\/679\/UE<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Conform\u00e9ment et aux fins de l\u2019art. 13 du RGPD, la soci\u00e9t\u00e9 <strong>ELKO snc<\/strong>, en qualit\u00e9 de responsable du traitement des donn\u00e9es, informe que les donn\u00e9es personnelles fournies volontairement par vos soins, ainsi que celles collect\u00e9es en vertu des obligations l\u00e9gales, seront trait\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ELKO snc, en adoptant des mesures appropri\u00e9es afin de garantir leur s\u00e9curit\u00e9 et leur confidentialit\u00e9, dans le respect de la r\u00e9glementation susmentionn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019utilisateur autorise <strong>ELKO snc<\/strong> \u00e0 traiter ses donn\u00e9es personnelles dans le cadre des utilisations licites pr\u00e9vues, et exclusivement aux fins de l\u2019ex\u00e9cution correcte et rapide du pr\u00e9sent contrat, ainsi qu\u2019aux fins de l\u2019accomplissement des obligations fiscales et comptables pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-center wp-block-paragraph\">La personne concern\u00e9e pourra, \u00e0 tout moment, exercer \u2014 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux art. 8, 9 et 10 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n. 196\/2003, auxquels il est express\u00e9ment renvoy\u00e9 \u2014 les droits vis\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 7 du m\u00eame d\u00e9cret et, \u00e0 compter du 25 mai 2018, ceux pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019art. 15 du R\u00e8glement, ainsi que, lorsque les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies, aux art. 16, 17, 18 et 20 du R\u00e8glement, en contactant le repr\u00e9sentant l\u00e9gal <strong>Priante Alessio<\/strong>, d\u00e9sign\u00e9 comme responsable charg\u00e9 du traitement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading has-text-align-center\">CONDITIONS SP\u00c9CIALES GARDALANDING<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019Organisation, lorsque des exigences sup\u00e9rieures le rendent n\u00e9cessaire, se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment le programme du voyage, ainsi que de changer les h\u00f4tels et\/ou les localit\u00e9s de s\u00e9jour.<br>Le refus par le client d\u2019accepter ces modifications entra\u00eenera, de la part de l\u2019Agence de Voyages, uniquement et exclusivement le remboursement des sommes vers\u00e9es \u00e0 titre d\u2019acompte.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-medium-font-size\">R\u00c9SILIATION<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de r\u00e9siliation du contrat de voyage, le Voyageur aura droit au remboursement des sommes vers\u00e9es, d\u00e9duction faite de la quote-part de participation et des frais d\u2019assistance pratique, ainsi que des co\u00fbts et frais non r\u00e9cup\u00e9rables par l\u2019Organisateur, forfaitairement \u00e9tablis comme suit (le calcul des jours ne comprend pas le jour de la r\u00e9siliation et se r\u00e9f\u00e8re uniquement aux jours ouvrables, samedi exclu) :<br>a) r\u00e9siliation jusqu\u2019\u00e0 90 jours avant le d\u00e9part : frais d\u2019assistance pratique et 10 % du prix du voyage ;<br>b) r\u00e9siliation de 89 \u00e0 70 jours avant le d\u00e9part : quote-part de participation, frais d\u2019assistance pratique et 25 % du prix du voyage ;<br>c) r\u00e9siliation de 69 \u00e0 50 jours avant le d\u00e9part : quote-part de participation, frais d\u2019assistance pratique et 50 % du prix du voyage ;<br>d) r\u00e9siliation de 29 \u00e0 9 jours avant le d\u00e9part : quote-part de participation, frais d\u2019assistance pratique et 75 % du prix du voyage ;<br>e) r\u00e9siliation de 9 \u00e0 1 jour avant le d\u00e9part : aucun remboursement dans ce d\u00e9lai ou en cas d\u2019interruption du voyage ou de s\u00e9jour d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les m\u00eames p\u00e9nalit\u00e9s s\u2019appliquent aux personnes dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019effectuer le voyage en raison de l\u2019absence ou de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 des documents personnels requis pour l\u2019expatriation.<br>GardaLanding se r\u00e9serve, sans engagement ni responsabilit\u00e9, la facult\u00e9 de rembourser d\u2019\u00e9ventuelles sommes r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es pour des services non utilis\u00e9s \u00e0 la suite de renonciations.<br>Le client renon\u00e7ant peut se faire remplacer par d\u2019autres personnes, \u00e0 condition que la communication parvienne \u00e0 GardaLanding au plus tard 9 jours ouvrables avant le d\u00e9part et qu\u2019il n\u2019existe aucun obstacle li\u00e9 aux passeports, visas, vaccinations ou \u00e0 des probl\u00e8mes de diff\u00e9rentes r\u00e9servations h\u00f4teli\u00e8res et a\u00e9riennes.<br>En cas de substitution possible, seules les frais d\u2019ouverture de dossier ainsi que les \u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires pour informer les prestataires du changement seront factur\u00e9s.<br>\u00c0 titre de protection du voyageur, en cas de r\u00e9siliation ou d\u2019annulation du voyage sans motif valable de la part de GardaLanding, un remboursement \u00e9gal au double du montant vers\u00e9 \u00e0 titre de d\u00e9p\u00f4t est pr\u00e9vu.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-medium-font-size\">ANNULATION DU VOYAGE<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">GardaLanding peut annuler le contrat \u00e0 tout moment conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 10 de la loi n\u00b0 1084 du 27\/12\/1977 relative \u00e0 la Convention Internationale sur les contrats de voyage, sans autre obligation que le remboursement des sommes vers\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-medium-font-size\">RESPONSABILIT\u00c9 DES TRANSPORTEURS ET DES BAGAGES<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les transporteurs sont responsables envers les Voyageurs uniquement pendant la dur\u00e9e du transport effectu\u00e9 avec leurs propres moyens, conform\u00e9ment \u00e0 leurs conditions de transport.<br>Les programmes sont publi\u00e9s sous la seule responsabilit\u00e9 de l\u2019Organisation des voyages et ne sont pas publi\u00e9s pour le compte des transporteurs utilis\u00e9s pendant le voyage, lesquels ne sont donc pas engag\u00e9s par ces publications.<br>Tous les bagages voyagent sous la surveillance directe et la responsabilit\u00e9 exclusive de leur propri\u00e9taire ; l\u2019Agence de Voyages ne peut en aucun cas \u00eatre tenue responsable de la perte ou de l\u2019endommagement des bagages.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-medium-font-size\">GR\u00c8VES, SUSPENSIONS POUR CONDITIONS M\u00c9T\u00c9OROLOGIQUES D\u00c9FAVORABLES, CONFLITS ARM\u00c9S, TROUBLES CIVILS ET MILITAIRES, \u00c9MEUTES, CATASTROPHES NATURELLES, PILLAGES, ACTES DE TERRORISME<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces \u00e9v\u00e9nements, ainsi que d\u2019autres similaires, constituent des cas de force majeure et ne sont pas imputables \u00e0 l\u2019Organisation.<br>Les \u00e9ventuelles d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires support\u00e9es par le participant ne seront pas rembours\u00e9es, pas plus que les prestations supprim\u00e9es et non r\u00e9cup\u00e9rables pour ces raisons.<br>L\u2019Organisation ne peut \u00e9galement \u00eatre tenue responsable du non-usage des services r\u00e9sultant de retards ou d\u2019annulations des transporteurs a\u00e9riens, maritimes ou terrestres.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-medium-font-size\">REMBOURSEMENTS POUR SERVICES NON UTILIS\u00c9S<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les demandes relatives \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels services touristiques non utilis\u00e9s doivent \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 l\u2019Organisation dans un d\u00e9lai de 3 jours \u00e0 compter de la date de retour en Italie, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance.<br>Le client est invit\u00e9 \u00e0 contacter imm\u00e9diatement l\u2019Agence de Voyages afin de permettre une constatation objective du d\u00e9sagr\u00e9ment et une intervention rapide.<br>Toute r\u00e9clamation tardive ou pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s la fin du s\u00e9jour aura valeur de simple signalement.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-medium-font-size\">ASSURANCE<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">GARDALANDING by Elko snc est couverte par une police d\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile conform\u00e9ment aux articles 94 et 95 du Code de la Consommation, police n. 10570641R-LB avec LLOYD\u2019S pour Ami Assistance, valable annuellement \u00e0 compter du 1er janvier.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-medium-font-size\">FICHE TECHNIQUE<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Devises :<\/strong> Euro \u2013 <strong>Validit\u00e9 des programmes :<\/strong> annuelle \u00e0 compter du 1er janvier<br><strong>Quote-part de participation (\u00e0 titre de garantie du nom) :<\/strong> 25 \u20ac<br><strong>Frais d\u2019assistance pratique :<\/strong> 25 \u20ac pour les dossiers individuels (par personne)<br><strong>Frais de modification :<\/strong> 100 \u20ac par personne<br><strong>Organisation technique :<\/strong> GardaLanding by ELKO snc<br><strong>Autorisation Assessorat au Tourisme R\u00e9gion V\u00e9n\u00e9tie \u2013 Province de V\u00e9rone R.U. 50178 du 28\/05\/2015<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE CONTRAT DE VENTE DE FORFAITS TOURISTIQUES 1. 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